Le sénateur Pierre Fauchon propose de soumettre les avis des architectes des Bâtiments de France à des commissions départementales du patrimoine

Dans une proposition de loi déposée le 2 mai dernier, le sénateur Pierre Fauchon suggère de créer des commissions départementales du patrimoine. Quatre ans après la loi du 28 février 1997 sur l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés, texte issu d'une proposition de loi sénatoriale, Pierre Fauchon constate que la principale difficulté - la manière dont est conçu le rôle des architectes des Bâtiments de France pour toute autorisation de travaux aux abords des monuments historiques, dans les secteurs sauvegardés au titre de la loi Malraux ou dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain n'a pas été résolue. "Il a fallu deux ans au gouvernement pour publier le décret précisant la composition et le fonctionnement des commissions régionales de protection du patrimoine et des sites. La composition de ces commissions ne répond pas aux objectifs poursuivis par le législateur", note-t-il dans son exposé des motifs. Composées de trente membres, ces commissions ne comprennent que huit titulaires d'un mandat électif qui, singulièrement, sont nommés par le préfet de région. "Est-il besoin de préciser que les avis des architectes des Bâtiments de France sont, dans ces conditions, rarement remis en cause ?" La nouvelle proposition de loi vise à réformer de manière plus substantielle la procédure d'autorisation, afin précisément de renforcer le rôle de conseil de l'architecte des Bâtiments de France au détriment de son rôle discrétionnaire de censeur. La solution proposée consiste à substituer à un homme seul un collège réduit composé d'une manière équilibrée et placé sous l'autorité du représentant de l'Etat. Quel que soit le régime de protection, l'architecte ne doit plus, seul, bloquer une demande d'autorisation des travaux. La proposition de loi prévoit donc que l'architecte des Bâtiments de France doit soumettre les projets de travaux à une commission départementale lorsqu'il est en désaccord avec ces projets. La commission, après avoir entendu l'architecte et, le cas échéant, le pétitionnaire, rendrait un avis qui, s'il était négatif, s'imposerait à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. Contrairement aux actuelles commissions régionales de protection du patrimoine et des sites, la commission départementale serait une structure légère au sein de laquelle siégeraient le préfet ainsi que le président du conseil général ou son représentant, le président de l'association départementale des maires ou son représentant, le président de la commission départementale des sites ou son représentant et une personnalité qualifiée désignée par le préfet. Cette réforme doit permettre qu'un véritable dialogue s'instaure entre le pétitionnaire et l'architecte des Bâtiments de France, leur intérêt commun étant de s'accorder pour éviter la saisine de la commission. Selon Pierre Fauchon, cette évolution du régime d'autorisation de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés ne compromettrait pas la conduite d'une politique nationale de protection du patrimoine, le ministre chargé de la Culture conservant en tout état de cause un pouvoir d'évocation de tout projet de travaux.

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